Vous ne remplissez pas les conditions de demande de remboursement du versement mobilité.

Vérifier les autres subventions proposées

Vous ne remplissez pas les conditions de demande de remboursement du versement mobilité.

Vérifier les autres subventions proposées

Conformément à l’article L.2333-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence a la charge de l’instruction des demandes de remboursement du « Versement Mobilité » au titre du personnel transporté et logé par leur employeur. La délibération Métropolitaine N° FBPA-009-19912/26/CM du 15 octobre 2026 fixe les conditions de remboursement du versement mobilité.

Toutes les demandes de remboursement antérieures à deux ans à compter de la date à laquelle le versement aura été acquitté auprès de l’organisme de recouvrement ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part de la Métropole (article L2333-73 du CGCT)

Eu égard au principe de finalité tel que défini dans le RGPD, les informations sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec l’objectif initial.
Les informations transmises à l’EPCI sont couvertes par l’obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le présent formulaire doit être rempli et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise.