La Métropole agit dans le cadre du Code la commande publique, et respecte les grands principes assurant l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures.
En mettant en œuvre une politique d’achats publics responsables sur les volets environnemental et social, Aix-Marseille-Provence dispose d’un puissant levier pour accélérer la transition écologique et favoriser l’inclusion. Le Spaser, adopté par le conseil de la Métropole, le 7 octobre 2021, concrétise cette volonté.
LE SPASER
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Le Code la commande publique quant à lui stipule que sont concernés par le schéma de promotion des achats responsables, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes.
Les axes du Spaser font écho aux 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, adoptés par l’ONU en 2015.
Des achats socialement et écologiquement responsables
De nombreux marchés publics et concessions sont lancés chaque année dans des domaines très divers. Les achats métropolitains sont ainsi de puissants leviers de la transition écologique, du développement économique et social du territoire. Cette politique d’achats responsables ambitieuse est portée par un Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser).
Le Spaser favorise
- l’égalité entre les sexes, l’inclusion et la lutte contre les discriminations à l’embauche,
- la transition énergétique et écologique, le respect des espaces naturels et de la biodiversité, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’air
- la croissance et la relance de l’économie en facilitant l’accès des PME aux marchés publics et en stimulant l’innovation locale.
Une relation de confiance entre la Métropole et ses partenaires économiques
La Métropole s’est également engagée dans une gestion équilibrée et vertueuse de ses fournisseurs en signant en octobre 2023 la charte Relation fournisseurs et achats responsables du médiateur des entreprises.
La délibération adoptée au bureau métropolitain du 12 octobre 2023
Plus d’infos sur la charte RFAR
Dans le cadre de cette charte ont été désignés :
- Pilote de charte : Maya Ribault – Acheteuse famille déchets /Cheffe de projet Spaser
- Correspondante PME : Clémence Reneaud – Cheffe de service Coordination de l’achat responsable
- Médiateur interne : Michel Poggetti – Inspecteur général des services de la Métropole
Des objectifs ambitieux et des résultats probants
Le Spaser vise l’objectif d’inclure, d’ici 2025, des considérations environnementales et sociales dans respectivement 100 % et 30 % des marchés notifiés au cours de l’année. 5 % des achats métropolitains devront être réalisés auprès d’entreprises solidaires.
La Métropole déploie de nombreuses actions pour mettre en œuvre cette politique d’achats responsables.
En 2022
- Les achats effectués auprès des fournisseurs de l’économie solidaire (ESS) représentaient 1,8 % de la masse d’achat en valeur.
- 49 % des marchés notifiés comportaient de considérations environnementales et 14 % des considérations sociales (marchés > 150 000€).
- 235 084 heures d’insertion par l’activité économique ont été réalisées grâce aux marchés ou concessions métropolitaines
- 380 agents métropolitains ont été formés aux différentes thématiques du Spaser
- 20 fournisseurs étaient des partenaires inclusifs (Structure d’insertion pour l’activitié ou Secteur du travail protégé et adapté)
- 672 000 € de marchés ont été contractualisés via un achat innovant
Chiffres clés
La Métropole réalise environ 900 M€ d’achats via ses propres marchés et via des achats auprès de centrales d’achat.
Des outils au service de la médiation et de la déontologie
1 – La médiation
Conformément à ses engagements pris dans le cadre de la charte RFAR, la Métropole met à votre disposition un médiateur interne que vous pouvez solliciter pour les cas suivants :
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Ce différend peut survenir :
lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive, etc.),
ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle, d’annulation ou report de loyers, etc.).
Le médiateur des entreprises au niveau métropolitain
L’Inspecteur général des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est indépendant de la direction des Achats et de la Commande publique ainsi que des services opérationnels de la Métropole. Son expertise est requise pour effectuer des audits internes et externes, réaliser des enquêtes administratives, des études, des analyses, des propositions d’amélioration et des conseils. Il est garant du bon fonctionnement des services.
Pour contacter le médiateur des entreprises
Michel Poggetti : achat.mediation@ampmetropole.fr
Toutefois si vous souhaitez contacter un médiateur externe à la Métropole rendez-vous sur l’espace dédié contacter le médiateur des entreprises
Rappel des différentes procédures MARD
Guide OECP – Guide pratique sur les modes amiables de réglement des différends
2 – La déontologie
La Métropole est engagée en faveur de la sécurisation des relations contractuelles avec les opérateurs privés. À titre préventif, elle déploie ainsi un dispositif destiné aux agents comme aux élus métropolitains. Il comprend :
- la présence d’une référente déontologue qui peut être saisie par tout agent métropolitain,
- l’existence d’une charte de déontologie applicable aux agents métropolitains
- La rédaction de process écrits de déports- Guide et charte des bonnes pratiques déontologiques obligatoirement signés par les agents intervenant sur les marchés publics métropolitains
- La mise à disposition d’un formulaire en cas de départ d’un agent dans le secteur privé avec avis de la référente déontologue le cas échéant
- Des actions de formations
- La mise en œuvre des recommandations de l’Agence Française Anticorruption
