Les taux de la fiscalité directe locale de l'année 2024
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Métropole Aix-Marseille-Provence perçoit les recettes fiscales suivantes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- une part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et des taxes foncières.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.
La taxe d’habitation est un impôt local qui s’applique à toute personne qui occupe un logement au 1er janvier. Elle concerne aussi bien les propriétaires, les locataires, les occupants à titre gratuit que les usufruitiers. La taxe d’habitation dépend des caractéristiques du logement, de sa localisation et de la situation personnelle du contribuable (revenus, composition du foyer…).
Il est à noter que la loi de finances pour 2018 a acté sa suppression sur trois années. Il en résulte que la taxe d’habitation ne s’applique qu’aux propriétaires de résidences secondaires implantées sur le territoire métropolitain.
Pour 2024, le Conseil de Métropole a fixé les taux suivants:
- Cotisation foncière des entreprises : 32,87 % ;
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,39 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,59 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,78 %.
Il est à noter qu’afin d’assurer une stabilité du produit, il a été décidé de reconduire en 2024 les taux d’imposition de la fiscalité directe locale à l’identique de ceux votés en 2023.
Un dispositif de lissage des taux de chacune de ces taxes s’applique jusqu’en 2028. En effet, la Métropole a décidé lors de sa création de fixer les taux de fiscalité « à produit constant » et d’harmoniser les différents taux des ex-EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) fusionnés au sein de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur la durée la plus longue prévue par la loi, soit jusqu’en 2028.
La taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations (GEMAPI)
En application des dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, la métropole a institué et perçoit depuis 2019 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence.
La compétence GEMAPI est définie par les missions citées aux alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont l’administration fiscale assure la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
- Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
- Il ne peut excéder 40 € par habitant.
En prenant en compte les dépenses prévues pour cette compétence et dans le respect des plafonds prévus par la réglementation, le Conseil de Métropole a décidé de reconduire en 2024 le même montant du produit de la taxe GEMAPI qu’en 2023.
Le produit sera donc de 21,30 millions d’euros, soit un équivalent de 10,8€ par habitant.
A titre indicatifs, les taux additionnels d’imposition GEMAPI appliqués pour l’année 2023 aux 4 taxes de la fiscalité directe locale étaient les suivants :
- Cotisation foncière des entreprises : 0,593 % ;
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 0.729 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,613 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,742 %.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Conformément à L’article 1636 B undecies du Code Général des Impôts, la métropole vote les taux de cette taxe dans les conditions fixées à l’article 1639 A.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe obligatoire et la principale source de financement du service local de collecte et de traitement des déchets. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté à ce service.
Elle s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), même dans le cas d’exonérations temporaires. Elle est redevable par le propriétaire ou usufruitier des lieux, qui peut récupérer la somme en cas de location via les charges locatives.
Les taux de TEOM appliqués pour l’année 2024 sur le territoire métropolitain sont les suivants (et restent inchangés):
- Périmètre de la ville de Marseille : 18,10 %
- Autres communes : 14,00 %
Il est à noter que la loi autorise la Métropole (créée en 2016) de voter des taux différents sur son périmètre sur une période ne pouvant excéder dix années, afin de limiter les hausses de cotisations de TEOM liées à l’harmonisation sur l’ensemble de son territoire du mode de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers.
La versement mobilité (VM)
Le versement mobilité est une contribution créée par la loi d’orientation des mobilités (loi dite LOM, n°2019-1428 du 24 décembre 2019) pour financer les transports et les services de mobilité.
Succédant au versement transport (abrégé en VT), la contribution est due par l’employeur privé ou public quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient au moins onze salariés dans une zone où est institué ce versement.
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la Métropole Aix-Marseille-Provence perçoit le produit du versement mobilité collecté par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale (URSSAF).
La Métropole Aix-Marseille-Provence a fixé le taux de versement mobilité à 2%, ce qui correspond au taux maximum (plafond légal) qui peut être adopté.
Le montant acquitté par chaque employeur résulte du produit du taux de 2% et des rémunérations soumises à cotisations de la sécurité sociale.
L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN, UN OUTIL PARTAGE’
La Métropole Aix-Marseille-Provence dispose d’un Observatoire fiscal métropolitain. Celui-ci a pour ambition de lui fournir les données et analyses lui permettant de suivre l’évolution de ses ressources fiscales.
Afin d’apporter à chacun une meilleure connaissance fiscale du territoire, un rapport est produit chaque année.
Il a pour objectifs :
- de dresser un « panorama des ressources fiscales et dotations » de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- de préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées ;
- d’informer sur les actions menées par la Métropole en matière de fiscalité.
Ce « panorama des ressources fiscales et dotations » détaille d’une part les recettes fiscales perçues par la Métropole ainsi que la politique fiscale conduite en matière de taux et d’abattement. Et d’autre part, il présente l’évolution des dotations et de la péréquation.
Ce rapport a pour vocation de donner des éléments de comparaison entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’autres métropoles de taille comparable en matière financière et fiscale.
Complémentairement, la Métropole propose depuis 2017 à ses Communes membres un accès gratuit à l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain. Il leur permet de disposer d’analyses concernant leurs recettes fiscales propres.
Cette démarche favorise le partage des bonnes pratiques entre les agents communaux et ceux de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.
Télécharger le rapport de l’Observatoire fiscal métropolitain pour l’année 2023
