Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements. Il est en vigueur dans le quartier Noailles, à Marseille, dans la résidence Les Facultés d’Aix-en-Provence et dans les centres anciens de Aubagne, Gardanne, Istres, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc.
Les nouveaux locataires doivent s’assurer que l’autorisation préalable de mise en location est annexée au bail
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui a été initiée en décembre 2018. L’institution renforce ainsi les mesures qui permettent à chaque habitant du territoire de bénéficier d’un logement digne.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements dans le périmètre concerné. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec APL (Aide personnalisée au logement) ne sont pas concernés.
Comment procéder ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de baux, ainsi que les avenants aux baux. Cette autorisation n’est plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
Risques de sanctions
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.
Quel est le périmètre concerné, quelles sont les conditions précises pour ma commune et où adresser le dossier ?
La constitution du dossier
Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et y joindre :
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
- un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 ;
- un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de quinze ans ;
- un plan du logement.
Traitement du dossier
– un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet ;
– la demande est instruite sous un mois ;
– durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.
Les réponses possibles
– L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire.
– L’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle. Cette autorisation sous conditions est transmise au Préfet.
– L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au Préfet, à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.
