Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Il est déjà en vigueur dans le quartier Noailles, à Marseille, et dans les centres anciens de Gardanne, Istres, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc.
Cet outil vise à améliorer les logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres, et ce, en amont de leur occupation. Le permis de louer permet en effet d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.
Tous les détails sur les périmètres et modalités
pour chaque commune en bas de page
Les nouveaux locataires doivent s’assurer que l’autorisation préalable de mise en location est annexée au bail
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui a été initiée en décembre 2018. L’institution renforce ainsi les mesures qui permettent à chaque habitant du territoire de bénéficier d’un logement digne.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent, dans le périmètre concerné, des logements de plus de quinze ans destinés à l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.
Comment procéder ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de baux, ainsi que les avenants aux baux. Cette autorisation n’est plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
Risques de sanctions
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.
La constitution du dossier
Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et y joindre :
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
- un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 ;
- un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de quinze ans ;
- un plan du logement.
Traitement du dossier
– un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet ;
– la demande est instruite sous un mois ;
– durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.
Les réponses possibles
– L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire.
– L’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle. Cette autorisation sous conditions est transmise au Préfet.
– L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au Préfet, à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.
Quel est le périmètre concerné, quelles sont les conditions précises pour ma commune et où adresser le dossier ?
Gardanne
Service Urbanisme
Bâtiment Saint-Roch – Avenue de Nice – 13120 Gardanne.
Tous les jours, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, sauf les mardis et jeudis
04 42 51 79 62
urbanisme@ville-gardanne.fr
Plus d’infos
Istres
Direction de la Politique de l’habitat
Trigance 4 – 13, allée de la Passe Pierre – 13800 Istres
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h
04 42 11 28 67
permisdelouer.istres@ampmetropole.fr
Plus d’infos
Service Qualité de l’habitat
Maison du Citoyen
04 13 29 56 20
Marseille
Espace accompagnement habitat,
19, rue de la République – 13002 Marseille
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h45
04 95 09 58 58
Mail pour les particuliers : eah-permisdelouer@ampmetropole.fr
Mail pour les professionnels : eah-permisdelouerpro@ampmetropole.fr
Plus d’infos
Martigues
Hôtel de ville de Martigues
Direction de l’Urbanisme – Avenue Louis Sammut – 13500 Martigues
04 42 44 31 00
dau@ville-martigues.fr
Port-de-Bouc
Maison des Services au public de Port-de-Bouc
Pôle Habitat – Rue Charles Nedelec – 13110 Port-de-Bouc
04 42 40 73 50
pole.habitat@portdebouc.fr
Pertuis
Service de lutte contre l’habitat Indigne
CS737 – 84120 Pertuis Cedex
Les lundis et mercredis, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, et les mardis, de 9h à 12h
04 90 68 65 75
permisdelouer@mairie-pertuis.fr
