La Métropole Aix-Marseille-Provence déploie progressivement, depuis 2019, un permis de louer dans plusieurs communes du territoire. Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne s’adresse aux propriétaires bailleurs désirant mettre en location leur logement situé dans un centre ancien ou dans un secteur identifié. Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements.
Les nouveaux locataires doivent s’assurer que l’autorisation préalable de mise en location est annexée au bail
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui a été initiée en décembre 2018. L’institution renforce ainsi les mesures qui permettent à chaque habitant du territoire de bénéficier d’un logement digne.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements dans le périmètre concerné. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec APL (Aide personnalisée au logement) ne sont pas concernés.
Comment procéder ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de baux, ainsi que les avenants aux baux. Cette autorisation n’est plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
Risques de sanctions
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.
Quelles sont les communes et périmètres concernés, et comment faire ma demande ?
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