La Métropole agit dans le cadre du Code la commande publique, et respecte les grands principes assurant l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures.
En mettant en œuvre une politique d’achats publics responsables sur les volets environnemental et social, Aix-Marseille-Provence dispose d’un puissant levier pour accélérer la transition écologique et favoriser l’inclusion. Le Spaser, adopté par le conseil de la Métropole, le 7 octobre 2021, concrétise cette volonté.
LE SPASER
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Le Code la commande publique quant à lui stipule que sont concernés par le schéma de promotion des achats responsables, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes.
Les axes du Spaser font écho aux 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, adoptés par l’ONU en 2015.
En savoir + sur le Spaser :
Une relation de confiance entre la Métropole et ses partenaires économiques
La Métropole s’engage pour entretenir une relation de qualité avec ses partenaires économiques dans une démarche de confiance et d’amélioration continue. La signature d’une charte, en octobre 2023, concrétise ce parcours d’accompagnement. Il est proposé par le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Achats.
La délibération adoptée au bureau métropolitain du 12 octobre 2023
Plus d’infos sur la charte RFAR
Dans le cadre de cette charte ont été désignés :
- Pilote de charte : Maya Ribault – Acheteuse famille déchets /Cheffe de projet Spaser
- Correspondante PME : Clémence Reneaud – Cheffe de service Coordination de l’achat responsable
- Médiateur interne : Michel Poggetti – Inspecteur général des services de la Métropole
Des outils au service de la médiation et de la déontologie
1 – La médiation
Conformément à ses engagements pris dans le cadre de la charte RFAR, la Métropole met à votre disposition un médiateur interne que vous pouvez solliciter pour les cas suivants :
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Ce différend peut survenir :
lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive, etc.),
ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle, d’annulation ou report de loyers, etc.).
Le médiateur des entreprises au niveau métropolitain
L’Inspecteur général des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est indépendant de la direction des Achats et de la Commande publique ainsi que des services opérationnels de la Métropole. Son expertise est requise pour effectuer des audits internes et externes, réaliser des enquêtes administratives, des études, des analyses, des propositions d’amélioration et des conseils. Il est garant du bon fonctionnement des services.
Pour contacter le médiateur des entreprises
Michel Poggetti : achat.mediation@ampmetropole.fr
Toutefois si vous souhaitez contacter un médiateur externe à la Métropole rendez-vous sur l’espace dédié contacter le médiateur des entreprises
Rappel des différentes procédures MARD
Guide OECP – Guide pratique sur les modes amiables de réglement des différends
2 – La déontologie
La Métropole est engagée en faveur de la sécurisation des relations contractuelles avec les opérateurs privés. À titre préventif, elle déploie ainsi un dispositif destiné aux agents comme aux élus métropolitains. Il comprend :
- la présence d’une référente déontologue qui peut être saisie par tout agent métropolitain,
- l’existence d’une charte de déontologie applicable aux agents métropolitains
- La rédaction de process écrits de déports- Guide et charte des bonnes pratiques déontologiques obligatoirement signés par les agents intervenant sur les marchés publics métropolitains
- La mise à disposition d’un formulaire en cas de départ d’un agent dans le secteur privé avec avis de la référente déontologue le cas échéant
- Des actions de formations
- La mise en œuvre des recommandations de l’Agence Française Anticorruption
