Dans le cas où le précédent contrôle a conclu à une obligation de travaux et que le délai de réalisation est dépassé, le SPANC procédera à une notification de pénalité pour non-réalisation des travaux. Les modalités d’application de la pénalité sont fixées à l’article 18 du règlement du service SPANC. Son montant est de 540 € (tarif actuellement en vigueur pour une installation inférieure à 20 équivalents-habitants). La notification interviendra avec l’envoi du rapport de visite qui vous sera adressé suite au contrôle qui fait l’objet de la présente demande.

Le contrôle fait l’objet d’une facturation dont le montant est fixé par délibération et s’élève à 330 € TTC (tarif actuellement en vigueur pour une installation inférieure à 20 équivalents-habitants). Une fois le contrôle réalisé, vous recevrez un « avis de sommes à payer » qui vous sera adressé par le Trésor Public.