Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location, qui s’applique sur un périmètre défini pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Il est déjà en vigueur dans le quartier Noailles, à Marseille (voir ci-dessous), et dans les centres anciens d’Istres, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc. Depuis le 1er novembre dernier, il s’applique aussi dans le centre ancien de Gardanne, où il concerne uniquement les biens de type 1 et type 2.
Améliorer l’habitat
En janvier prochain, la ville d’Aubagne utilisera, à son tour, cet outil, qui vise à améliorer les logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres, et ce, en amont de leur occupation. Le permis de louer permet en effet d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser. Les nouveaux locataires doivent donc s’assurer que l’autorisation préalable de mise en location est annexée au bail.
Pour que chaque habitant bénéficie d’un logement digne
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Qui est concerné ?
Le permis de louer s’adresse aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements de plus de quinze ans destinés à l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.
Risques de sanctions
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation, sous peine de paiement d’une amende allant de 5000 € à 15 000 €.
Plus d’informations
Service Urbanisme de Gardanne
Bâtiment Saint-Roch – Avenue de Nice – 13120 Gardanne
urbanisme@ville-gardanne.fr
Des résultats probants dans le quartier Noailles
Depuis sa création, le 15 octobre 2019, l’Espace accompagnement habitat a reçu plus de 700 demandes d’autorisation préalable de mise en location pour le périmètre du quartier de Noailles, à Marseille. 846 visites ont été effectuées. Sur la base des dossiers déposés et des visites des logements, 647 avis ont été rendus :
- 182 avis favorables à la mise en location, pour des logements répondant aux normes de décence, soit environ 28 % des avis émis.
- 341 avis favorables sous condition de mise en conformité des logements au motif qu’ils ne répondent pas aux normes de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié le 1er juillet 2018, soit environ 54 % des avis émis.
- 124 avis défavorables à la mise en location de logements pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité des futurs occupants, soit environ 18 % des avis émis.
Après délivrance des avis et accompagnement des propriétaires, lorsque cela s’avère nécessaire, 225 logements qui présentaient initialement des désordres (ayant donné lieu à un avis défavorable ou favorable sous condition) sont devenus décents, à la suite de la réalisation des travaux préconisés.
La Métropole informe systématiquement le Préfet des infractions avérées au dispositif du permis de louer. 73 demandes de sanctions ont été adressées, qui ont donné lieu à 32 régularisations par les propriétaires concernés. 17 adresses ont fait l’objet d’un arrêté administratif, pour un montant de 185 000 euros, et 2 signalements ont été effectués auprès du Procureur de la République, dans le cadre de la lutte contre les marchands de sommeil.
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